Rapport d'Infraction | RVS Production — Technology with Consciousness™

ORIGINE Service d'origine

Nom du service

Numéro de dossier

Adresse

Ville

Province

Code postal

A Contrevenant, suspect ou défendeur

Nom, prénom ou personne morale

Adresse

Ville

Province

Code postal

Téléphone (résidence)

Téléphone (travail)

B Infraction constatée

Description de l'infraction

Date de l'infraction

Heure de l'infraction

Règlement no

Article no

Constat no

C Lieu de l'infraction

Endroit

Lot

Adresse

Matricule

Description des lieux

Photos du lieu

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D Faits et constatations

Décrivez en détail vos observations

Photos / Pièces jointes

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E Signature

J'ai personnellement constaté les faits mentionnés en A B C D

Nom

Prénom

Fonction

Date

F Suivi — Recherches documentaires

Documenter l'infraction à l'aide des informations disponibles

G Suivi — Avis d'infraction

Avis d'infraction transmis au contrevenant

Oui Non

Date de transmission

Mode de transmission

Confirmation de réception du contrevenant

Oui Non

Date de réception

Date limite du délai imposé

Réponse ou suite du contrevenant

H Période de régularisation

Inspection du site visé par l'infraction

Oui Non

Date d'inspection

Infraction corrigée

État de la situation lors de l'inspection

Photos du suivi

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Conclusion / Notes